21/01/2016

LES ACCORDS DE 1973 HORS DES LEGENDES URBAINES

Depuis que le MCG a déposé son initiative visant la dénonciation de l'accord de 1973 qui lie Genève et la France, les pies et les perroquets se sont mis à jacasser des deux côtés de la frontière. Les partis de l'Establishment politique n'aiment guère que d'autres puissent, seuls et sans alliance même de porcelaine, rassembler les Genevois autour de leurs intérêts directs.

 


A bout d'arguments pertinents, ils préfèrent l'invective à l'analyse et à la réflexion. Certains assènent, sans vergogne, les contre-vérités, voire les inepties. Ils prédisent la prochaine fin du monde genevois si, d'aventure, il prenait l'envie aux Citoyens de notre République, de demander que l'on cesse de verser 280 millions par année pour financer ce qui, selon les termes de l'accord, doit être des infrastructures.

Le bât blesse surtout sur l'unilatéralité de priorisation par les Départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Parfois même au détriment des communes frontalières qui les composent.

Pourtant, si ces bavards impénitents avaient pris la peine de lire les textes - les ont-ils lus que ce serait plus grave encore - l'impérieuse nécessité de se taire leur aurait sauté aux yeux.

Rappelons pour commencer que les relations fiscales entre la Suisse et la France sont régies par une Convention de 1966, qui pose le fondement de l'imposition au lieu de travail (https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19660170/index.html).

Ainsi, les travailleurs frontaliers en provenance de France, peu importe leur nationalité d'ailleurs, sont imposés en Suisse (article 17).

Huit cantons, dont le canton de Vaud, ont décidé de déroger à ce principe par une Convention de 1983. Ce faisant ils ont volontairement accepté que les frontaliers en provenance de France, travaillant sur leur territoire cantonal, soient imposés en France, à charge pour cette dernière de verser 4,5% de la masse salariale brute au canton de leur lieu de travail .

(http://www.lexfind.ch/dtah/48439/3/doc.pdf%3FdocId=5689&Pvigueur=&Padoption=&Pcurrent_version=&PetatDoc=vigueur&Pversion=&docType=accord&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=pdf&isModifiante).

 

C'EST UNE DEROGATION EXPRESSEMENT MENTIONNEE A L'ARTICLE 17 ALINEA 4 DE LA CONVENTION DE 1966!

Genève, pour sa part, N'A PAS DÉROGÉ A LA CONVENTION DE 1966!

Il en résulte que les travailleurs frontaliers sont bien imposés à leur lieu de travail. L'Accord de 1973, conclu entre la République de Genève, Canton Suisse, et la République française, n'est d'ailleurs pas mentionné dans la Convention de 1966, et pour cause!

Cet Accord ne fait qu'instaurer une compensation, à bien plaire, pour les infrastructures que les communes des Départements de l'Ain et de la Haute Savoie mettent en place pour les travailleurs frontaliers venant exercer leur activité à Genève (routes, écoles, etc...).

Cet Accord n'est PAS de nature fiscale.

( http://www.crfginfo.org/fck_editor/upload/File/docs_reference/Accord_CompensationFinanciere_1973.pdf ).

Alors que cet Accord de 1973 imposait, dès l'origine, l'obligation de fournir à Genève le détail de l'utilisation des sommes versées, ce n'est que tout dernièrement que des bribes explications ont été fournies. Il n'en demeure pas moins que Genève n'a pas son mot à dire quant au choix des priorités effectué par ses voisins ce qui est, à tout le moins, inélégant sachant les problèmes sérieux que le territoire genevois connaît notamment en matière de circulation avec une invasion quotidienne de plus de 100'000 véhicules.

Il faut encore ajouter que cet Accord avec la France a été négocié par Genève, et non par la Confédération, celle-ci n'est pas partie mais uniquement signataire en raison de notre structure fédérale. Seul le Conseil fédéral est intervenu pour sa signature, sur requête de Genève. La Constitution fédérale d'alors, comme l'actuelle, ne permettant pas aux cantons de conclure eux-mêmes des accords internationaux. Le texte de l'Accord de 1973 est cependant limpide: le Conseil fédéral intervient pour représenter Genève, et non la Suisse, et le fait sur mandat du canton de Genève! C'est également la raison pour laquelle le Grand Conseil genevois a dû adopter cet accord par voie législative.

( https://www.ge.ch/legislation/accords/doc/3012.pdf ).

 

Tous ces principes ont d'ailleurs été rappelés par le Conseil fédéral, en réponse à un Postulat du Conseiller national Mauro Poggia du 26 septembre 2013, que d'aucuns seraient bien inspirés de lire.

( http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20133866 ).

 

Cela étant dit, il en découle que cet Accord de 1973, signé à la demande de Genève, devra impérativement être dénoncé par le Conseil fédéral si Genève le lui demande, en respectant le délai de six mois pour la fin d'une année civile.

 

Cela fait, que se passera-t-il?

 

A lire les commentaires courroucés des élus voisins, le ciel fiscal tombera alors sur Genève, car Sa Majesté la France, ne manquera pas alors d'imposer les frontaliers sur son territoire... Vraiment?

C'est oublier un peu vite la Convention de 1966, à laquelle la France et Genève n'ont jamais dérogé, et qui légitime non seulement l'imposition des travailleurs frontaliers par Genève, mais également la conservation, par notre Etat, de l'intégralité des impôts prélevés.

 Croyez-vous un instant que si la France avait en ses mains les cartes que nous avons, elle hésiterait une fraction de seconde?

Qu'a-t-elle fait pour l'impôt sur les successions?

Qu'a-t-elle fait pour l'assujettissement des frontaliers à l'assurance maladie de la sécurité sociale?

De quoi Genève doit-elle avoir peur. alors qu'elle a tout à gagner?

En raison d'une zone de turbulences économico-financières, l’État de Genève demande à sa population, à sa fonction publique, de se restreindre, de faire des économies.

Sans me prononcer sur son origine ou ses responsables, la dette cantonale est tout simplement abyssale et atteint le chiffre record de 13 milliards. A cela s'ajoute une bombe à retardement qui s'appelle la Caisse de pension de l'Etat (CPEG) qu'il va bien falloir renflouer d'une façon ou d'une autre, ajoutons-y le CEVA, danseuse étoile d'un gouvernement de vaches grasses, pour 1 milliard et demi au moins, précisément pour........ réduire le trafic pendulaire!

Pour toutes ces dépenses il n'y a qu'un seul payeur: le contribuable genevois!

Comment peut-on, en saine gestion de l'Etat, persister à vouloir arroser le voisin d'une manne de 280 millions par an alors que ne nous n'y sommes pas obligés!

DE QUI SE MOQUENT CELLES ET CEUX QUI FUSTIGENT LE MCG DE VOULOIR DEFENDRE LES INTERETS DES GENEVOIS?

Dénoncer cet Accord n'équivaut pas à nier l'existence de la région mais au contraire à s'assurer que les fonds destinés à ses infrastructures importantes pour ne pas dire essentielles soient bien financées, même partiellement, par cette généreuse contribution.

Nous avons des enjeux qui dépassent largement les futiles contingences de roitelets locaux et nécessairement éphémères. Ces centaines de millions doivent impérativement être dépensés en pleine concertation entre donneur et bénéficiaire, ce qui n'est manifestement pas le cas.

Il appartient donc aux contribuables genevois de reprendre le pouvoir décisionnel.

C'est à Genève, en concertation avec les communes concernées, qu'il appartient de décider de la réalisation des infrastructures qu'elle jugera nécessaires et justifiées. Pas un centime ne doit sortir de nos caisses sans concertation.

C'est une bonne occasion de relever que ce sont ceux qui accusent volontiers le MCG de populisme qui se livrent ici à l'exercice du mensonge, de la manipulation primaire et la propagande via le ressort de la peur, comme toujours.

La raison d'être du MCG est la défense des résidents genevois, vous pouvez compter sur lui pour vous informer en toute transparence.

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